Conditions générales de vente MEDI Formation

Sommaire

Loi applicable – Attribution de compétence

1 - Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de MEDIFORMATION, service proposé par la société GROUPE PROFESSION SANTÉ (ci-après dénommée « MEDIFORMATION »), éditeur du site internet accessible à l’adresse www.mediformation.com (ci-après dénommé le « Site ») et s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le Site par MEDIFORMATION (ci-après dénommées les « Prestations »), GROUPE PROFESSION SANTÉ Société par Actions Simplifiée au capital de 18 110 636,00 EURO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 530 330 174, située 1 Rue Augustine Variot 92240 Malakoff.

MEDIFORMATION propose des prestations d’e-learning dans le domaine de la santé, via sa plateforme d’apprentissage disponible sur le Site.

Les prestations proposées par MEDIFORMATION s’adressent aux professionnels et aux étudiants du domaine de la santé.

Les prestations destinées aux professionnels de la santé, aux établissements de santé et aux instituts de formation sont notamment les suivantes :

les modules de formations après acceptation d’une convention de formation et des Conditions Générales d’Inscription liées,
les dispositifs d’aide à la formation,
les formations sur mesure.

Les prestations destinées aux étudiants sont notamment les suivantes :

les préparations aux concours après formalisation d’une convention de formation et des Conditions Générales d’Inscription liées,
les modules de formations et tests ne nécessitant pas de convention de formation.

2 - Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés (ci-après dénommées « le CLIENT ») souhaitant bénéficier des services de MEDIFORMATION. La fourniture au CLIENT d’une prestation de MEDIFORMATION emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT ainsi que celui-ci l’accepte.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles par voie électronique et acceptées par le CLIENT préalablement à son inscription sur le Site, ainsi que la convention de formation et les Conditions Générales d’Inscription liées le cas échéant.

En conséquence, l’inscription du CLIENT sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.

Seules les stipulations portées sur un contrat ou des Conditions Particulières conclus entre MEDIFORMATION et le CLIENT pourront déroger aux présentes.

Le fait pour MEDIFORMATION de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions.

MEDIFORMATION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

3 - Conditions d’inscription

Le CLIENT personne physique déclare être majeur dans son pays de résidence au moment de son inscription ou, en cas de minorité ou d’incapacité, disposer d’une autorisation adéquate de ses parents ou représentants légaux.

Le CLIENT personne morale déclare être immatriculé en France au moment de son inscription sur le Site.

Pour la validation de son inscription, le CLIENT doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription disponible sur le Site.

Un seul compte par CLIENT est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le CLIENT dispose d’un espace personnel après inscription gratuite sur le Site.

Le compte pourra être résilié par MEDIFORMATION à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. Le CLIENT sera informé de cette résiliation et de son motif.

Les informations non accessibles directement par le CLIENT pourront être modifiées ou le compte supprimé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@mediformation.com MEDIFORMATION est libre d’accepter ou de refuser ces demandes de modification et/ou de suppression.

4 - Commande

Avant d’effectuer une commande sur le Site, le Client doit préalablement s’enregistrer sur le Site. A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

Les tarifs des prestations de MEDIFORMATION sont accessibles sur le Site avant l’inscription du CLIENT.

La commande n’est définitive qu’après validation par MEDIFORMATION du dossier complet d’inscription du CLIENT accompagné du règlement.

L’acceptation par MEDIFORMATION de la commande de certaines prestations (notamment la préparation aux concours et les modules de formation à destination des professionnels) est conditionnée par l’acceptation par le CLIENT d’une convention de formation et des Conditions Générales d’Inscription qui y sont liées.

Les demandes de dossiers s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

L’inscription et la demande de dossier sur le Site valent acceptation des présentes Conditions Générales.

Toutes les étapes de la commande sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 et suivants du code civil.

En application de ces dispositions, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

MEDIFORMATION décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du CLIENT.

L’ensemble des données fournies par le CLIENT lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

MEDIFORMATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

5 - Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que les outils, méthodes et supports de formation mis en œuvre dans le cadre de ses Prestations (ci-après dénommés les « Œuvres ») appartiennent à MEDIFORMATION en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de MEDIFORMATION.

La présentation et le contenu des Œuvres constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MEDIFORMATION est titulaire.

5.1 - Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique des Œuvres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Œuvres à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de MEDIFORMATION.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

5.2 - Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents dans les Œuvres, effectuée à partir des éléments des Œuvres sans l’autorisation expresse de MEDIFORMATION est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.3 - Bases de données

Les bases de données établies par MEDIFORMATION sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de MEDIFORMATION, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.4 - Logiciels

MEDIFORMATION déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de ses Prestations.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au CLIENT.

6 - Informatique et Libertés

En principe et sauf stipulation expresse, les données à caractère personnel du CLIENT, telles que définies par la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, doivent être utilisées par MEDIFORMATION, uniquement pour exécuter les Prestations. Elles ne se communiquent qu’aux partenaires de MEDIFORMATION, sous réserve du consentement préalable du CLIENT. Les partenaires de MEDIFORMATION sont tenus à la confidentialité et assurent la sécurité physique et logique des données à caractère personnel qui leur sont confiées par le CLIENT.

Plus généralement, en tant que responsable de traitement des données du CLIENT, MEDIFORMATION s’engage à effectuer des traitements licites au regard de la législation Informatique et Libertés issue notamment de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Ainsi, sauf exceptions listées dans cette loi, MEDIFORMATION s’engage à effectuer les formalités adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et à recueillir le consentement préalable du CLIENT avant tout traitement.

Les informations visées à l’article 32 de la n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée sont fournies au CLIENT dès l’inscription.

Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, MEDIFORMATION prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7 - Conditions financières

7.1 - Prix

Les prix des prestations de MEDIFORMATION sont ceux en vigueur au jour de la commande par le CLIENT.

Les prix indiqués dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande s'entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

7.2 - Délais et retards de paiement

Le règlement des prestations de MEDIFORMATION est du par le au moment de la validation de la commande sur le Site.

Dans le cas de non respect du paiement total ou partiel par le CLIENT dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par MEDIFORMATION à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales à égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, MEDIFORMATION se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En outre, le CLIENT s’engage à rembourser à MEDIFORMATION tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’il aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

8 - Responsabilité

8.1 - Garantie

MEDIFORMATION n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au CLIENT par MEDIFORMATION.

8.2 - Identifiant et mot de passe

L’identification du CLIENT sur le Site se fait par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.

Il appartient à tout CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le CLIENT en est seul responsable. Il s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le CLIENT s’engage à avertir sans délai MEDIFORMATION en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du CLIENT et sous sa responsabilité exclusive.

Le CLIENT peut demander à tout moment l’annulation de son compte en contactant MEDIFORMATION aux coordonnées disponibles sur le Site.

8.3 - Dommages éventuels

MEDIFORMATION ne saurait être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects survenant lors de ses prestations.

8.4 - Force majeure

MEDIFORMATION ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

9 - Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par MEDIFORMATION pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de MEDIFORMATION, le CLIENT s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de MEDIFORMATION, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de MEDIFORMATION.

10 - Indépendance des clauses

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de MEDIFORMATION n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

11 - Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Pour un CLIENT professionnel : tout litige (y compris avant-dire droit) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour un CLIENT consommateur (au sens du Code de la Consommation) : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.